Article 9
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
NOR : BUDS1331385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/BUDS1331385D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1290/jo/article_9
Texte n°9