Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIE1319368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/EFIE1319368D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1287/jo/article_2
Texte n°6
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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