Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : BUDB1331326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/26/BUDB1331326A/jo/article_23

Texte n°60

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 23


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2014.