Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

Version INITIALE

NOR : ETLL1331233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/23/ETLL1331233A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits mentionnés à l'article R. 214-26 du code de la consommation, à l'exception des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.