Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

Version INITIALE

NOR : AFSS1328835D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/AFSS1328835D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1260/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.