Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

Version INITIALE

NOR : AFSS1328835D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/AFSS1328835D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1260/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : «, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : «, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois » sont supprimés.