Article 9
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIM1327508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/EFIM1327508D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1259/jo/article_9
Texte n°4
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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