Article 3
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaireest modifié ainsi qu'il suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1329259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/JUSB1329259D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1258/jo/article_3
Texte n°3
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaireest modifié ainsi qu'il suit :
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