Article 3
Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSX1326486R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/24/AFSX1326486R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/24/2013-1208/jo/article_3
Texte n°9
Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code sont abrogés.
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