Article 6
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP1305345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/14/DEVP1305345A/jo/article_6
Texte n°47