Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
NOR : BUDE1319811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/BUDE1319811A/jo/article_2
Texte n°10