Article 2
A l'article D. 3346-2 du même code, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 6° et 7° de l'article D. 3346-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1327061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/14/ETST1327061D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/14/2013-1164/jo/article_2
Texte n°43
A l'article D. 3346-2 du même code, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 6° et 7° de l'article D. 3346-1 ».
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