Article 5
A l'exception de son article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1314392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/14/DEVP1314392D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/14/2013-1162/jo/article_5
Texte n°37
A l'exception de son article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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