Arrêté du 10 décembre 2013 portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE1330220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/10/INTE1330220A/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.