Article 3
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2013 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 28,5° Est
NOR : PMEI1329062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/4/PMEI1329062A/jo/article_3
Texte n°63