Décision n° 2013-1169 du 1er octobre 2013 relative à l'évaluation pour l'année 2012 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : ARTR1329932S

Texte n°110

Article 2


La présente décision sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.