Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN »
NOR : BUDE1329471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/4/BUDE1329471A/jo/article_9
Texte n°40