Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN »

Version INITIALE

NOR : BUDE1329471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/4/BUDE1329471A/jo/article_6

Texte n°40

Article 6


Les informations traitées sont consultables sur le serveur de la DNEF par les seuls agents habilités de cette direction.
En outre, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des études et recherches réalisées par la DNEF.