Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie
NOR : EFIT1329121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/9/EFIT1329121A/jo/article_3
Texte n°5