Arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire

Version INITIALE

NOR : AGRG1328937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/25/AGRG1328937A/jo/article_5

Texte n°52

Article 5


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er juillet 2014.