Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine

Version INITIALE

NOR : TRAM1110466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/27/TRAM1110466D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/27/2013-1073/jo/article_19

Texte n°36

Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine

Article 19


Les articles 8 à 18 du présent projet peuvent être modifiés par décret.