Article 2
Le ministre chargé des rapatriés prend la décision d'attribution de la subvention et en fixe le montant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1327143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/21/DEFD1327143A/jo/article_2
Texte n°27
Le ministre chargé des rapatriés prend la décision d'attribution de la subvention et en fixe le montant.
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