Décret n° 2013-1061 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : OMEO1325515D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/OMEO1325515D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/2013-1061/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.