Article 2
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont définies à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire »
NOR : INTD1235679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/INTD1235679D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/2013-1054/jo/article_2
Texte n°12