Article 10
Les questionnaires sont conservés par l'organisme professionnel jusqu'à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 12 novembre 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie
NOR : EFIS1327828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/12/EFIS1327828A/jo/article_10
Texte n°4