Arrêté du 19 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1328646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/19/JUSK1328646A/jo/article_14

Texte n°2

Article 14


La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.