Arrêté du 19 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1328646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/19/JUSK1328646A/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.