Arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers)

Version INITIALE

NOR : DEVD1326016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/25/DEVD1326016A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les données d'identification du titulaire mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à l'enregistrement d'une modification d'adresse, d'un changement de titulaire ou d'une annulation de l'immatriculation du véhicule.