Article 3
Les données d'identification du titulaire mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à l'enregistrement d'une modification d'adresse, d'un changement de titulaire ou d'une annulation de l'immatriculation du véhicule.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD1326016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/25/DEVD1326016A/jo/article_3
Texte n°26
Les données d'identification du titulaire mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à l'enregistrement d'une modification d'adresse, d'un changement de titulaire ou d'une annulation de l'immatriculation du véhicule.
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