Article 5
Les analyses mentionnées à l'article 3 et au 3° de l'article 4 sont décomptées du volume total des analyses, tel que défini à l'annexe II, à réaliser pour la même année.
Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
NOR : AFSP1326582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/22/AFSP1326582A/jo/article_5
Texte n°8