Arrêté du 5 novembre 2013 portant suppression de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : DEVA1327100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/5/DEVA1327100A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.