Article 1
Les lignes a et b de la rubrique 51° du tableauannexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement sont remplacées par les dispositions suivantes :
51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation | a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares | a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares |
b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux |