Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt

Version INITIALE

NOR : INTB1327758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/13/INTB1327758A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2013 à 15 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 12 063 214 €.