Article 28
Au premier alinéa de l'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières, après les deux occurrences du mot : « régionales », sont insérés les mots : « ou territoriales ».
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR : OMEX1312954L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/OMEX1312954L/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1029/jo/article_28
Texte n°4