LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Version INITIALE

NOR : OMEX1312954L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/OMEX1312954L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1029/jo/article_22

Texte n°4

Article 22


Au premier alinéa du I de l'article 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les mots : « , le titre II et le titre III de la présente loi, à l'exception » sont remplacés par les références : « et les titres II, III et IV de la présente loi, à l'exception des articles 26 et 27, ».