Article 18
Les articles L. 1821-9, L. 6722-1 à L. 6722-3, L. 6723-1, L. 6723-1-1 et L. 6724-1 à L. 6724-3 du code des transports sont abrogés à compter du 1er janvier 2014.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEX1312954L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/OMEX1312954L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1029/jo/article_18
Texte n°4
Les articles L. 1821-9, L. 6722-1 à L. 6722-3, L. 6723-1, L. 6723-1-1 et L. 6724-1 à L. 6724-3 du code des transports sont abrogés à compter du 1er janvier 2014.
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