Article 9
Le 3° de l'article 47-1 de la même loi est complété par les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCE1228287L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/MCCE1228287L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1028/jo/article_9
Texte n°3
Le 3° de l'article 47-1 de la même loi est complété par les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ».
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