Article 10
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
NOR : DEVP1323241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/8/DEVP1323241D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/8/2013-997/jo/article_10
Texte n°14