Article 10
L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. »
Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
NOR : INTJ1323109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/INTJ1323109D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/2013-987/jo/article_10
Texte n°19