Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre

Version INITIALE

NOR : INTJ1323109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/INTJ1323109D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/2013-987/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


L'office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des auteurs, coauteurs et complices de faits criminels ou délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur mission de coopération opérationnelle.