Article 3
Cette allocation prend effet pour les étudiants en odontologie le 1er octobre de l'année universitaire en cours. Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
NOR : AFSH1327241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/29/AFSH1327241A/jo/article_3
Texte n°10