Article 3
Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats au test technique d'accès prévu à l'article 2 doivent être âgés de dix-sept ans révolus à la date du début de la session du test. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOF1326274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/1/SPOF1326274A/jo/article_3
Texte n°27
Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats au test technique d'accès prévu à l'article 2 doivent être âgés de dix-sept ans révolus à la date du début de la session du test. »
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