République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1313531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/30/ETLL1313531A/jo/article_3
Texte n°6
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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