Article 27
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF1320474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/30/JUSF1320474D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/30/2013-977/jo/article_27
Texte n°3