Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF1320474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/30/JUSF1320474D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/30/2013-977/jo/article_24

Texte n°3

Article 24


L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24.-A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.»