Article 16
L'article 15 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le « I » est supprimé et, après les mots : « établissement pénitentiaire », est inséré le mot : « spécialisé » ;
2° Le II est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1320474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/30/JUSF1320474D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/30/2013-977/jo/article_16
Texte n°3
L'article 15 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le « I » est supprimé et, après les mots : « établissement pénitentiaire », est inséré le mot : « spécialisé » ;
2° Le II est supprimé.
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