Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « mesure éducative » sont remplacés par les mots : « décision judiciaire ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1320474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/30/JUSF1320474D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/30/2013-977/jo/article_4
Texte n°3
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « mesure éducative » sont remplacés par les mots : « décision judiciaire ».
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