Arrêté du 22 octobre 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1325922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/22/AFSS1325922A/jo/article_6
JORF n°0253 du 30 octobre 2013
Texte n° 9
Version initiale
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