Article 2
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
NOR : TRAM1323649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/26/TRAM1323649A/jo/article_2
Texte n°27