Arrêté du 9 octobre 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FIAT France pour les marques FIAT, Lancia, Alfa Romeo, Jeep, Abarth et FIAT Professionnel en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1325725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/9/DEVP1325725A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société FIAT France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.