Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1324832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/22/INTE1324832A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé reconnaissant la commune de Ciboure au titre des « mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 20 janvier 2013 » sont retirées.